Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 : DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes magazines conclues par le biais du site internet www.leslivresdemascotte.com, entre Estudianta et l'auteur de la commande ("le client"). Les présentes conditions régissent notamment les ventes de magazines présentés sur le site. Toute condition contraire aux présentes opposée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse et écrite, inopposable à Estudianta, quel que soit le moment où elle lui aura été communiquée. i pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site.

ARTICLE 2 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, revues, illustrations et images reproduits sur le site www.leslivresdemascotte.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Sarl Estudianta. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de www,leslivresdemascotte.com est strictement interdite.

ARTICLE 3 : COMMANDE

Estudianta s'engage à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. En confirmant votre commande, vous confirmerez accepter l'ensemble des présentes conditions générales de vente affichées sur le site. Les données enregistrées par www.leslivresdemascotte.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par www.leslivresdemascotte.com et ses clients.

ARTICLE 4 : VALIDATION

Estudianta s'engage à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. En confirmant votre commande, vous confirmerez accepter l'ensemble des présentes conditions générales de vente affichées sur le site. Les données enregistrées par www.leslivresdemascotte.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par www.leslivresdemascotte.com et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Une commande ne sera validée définitivement qu'une fois payée par le client.

ARTICLE 5: DISPONIBILITÉ

Nos offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Nos offres sont valables sous réserve de disponibilités chez l’éditeur. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail. Vous pourrez alors demander l’annulation ou l’échange de votre commande :
- en contactant le service client par mail « estudianta@live.fr »
- ou en écrivant à :
Estudianta, 10 rue du Port-Villiers 71100 Chalon sur Saône.

Dans le cas ou l'éditeur de magazines se trouve en redressement ou liquidation judiciaire, et ne peut assurer la publication et la livraison de ses magazines, Estudianta ne pourra rembourser la clientèle sur les magazines non reçus.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Votre premier numéro vous parviendra le plus rapidement possible en fonction de la périodicité du magazine et du délai de traitement de l'éditeur. Votre commande est prise en compte dès réception de votre règlement. Nous vérifions votre commande.
Estudianta ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison lié aux postes françaises ou étrangères. Important : le délai est le même en cas d’annulation de votre commande. La commande est expédiée à/aux adresses de livraison que vous avez indiqués lors de votre commande.  Les couvertures affichées sur le site correspondent au numéro en cours de vente.

ARTICLE 7: REGLEMENT DES COMMANDES

Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard). Estudianta utilise les services de paiement sécurisés qui intègrent  la norme de sécurité SSL, afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Pour le paiement par carte bancaire, vous saisirez votre numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au dos de la carte. Le débit interviendra immédiatement après votre achat.


ARTICLE 8 : GARANTIE DE PRIX
Les prix indiqués en euros sont réputés nets, frais de port compris pour la France Métropolitaine. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la commande pour tous les produits proposés à la vente. Les frais de douanes, s'il y a lieu et / ou les taxes locales restent à la charge du destinataire qui en fait son affaire. Les prix pourront être modifiés en fonction des augmentations décidées par Estudianta.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

Le client connaît et accepte les risques liés au fonctionnement d'Internet et à celui des réseaux informatiques et, en particulier, reconnaît que des informations relatives à des données personnelles le concernant pourraient être détournées, notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles. Estudianta ne répondra que de sa faute ou de son manque de diligence. En tout état de cause, Estudianta décline toute responsabilité en cas de force majeure ou de fait du tiers (imprimeurs, transporteurs, etc.).

ARTICLE 10: PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à mail ou par courrier à:
Estudianta 10 rue du Port-Villiers 71100 Chalon sur Saône en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.
Par mesure de confidentialité, toute demande devra être accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité pour être prise en compte. En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Estudianta que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.


ARTICLE 11: MEDIATION

Créée à l’initiative de la Chambre nationale des huissiers de justice, Médicys propose aux professionnels et aux particuliers des modes de résolution amiable des différends. Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
01 49 70 15 93
contact@medicys.fr

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français, les Tribunaux seront ceux du ressort de Chalon sur Saône, Tribunaux du siège social d'Estudianta où est formé le contrat entre les parties.